C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Dès la cessation de ses activités, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme:

1°  le registre des avis de divulgation;

2°  les documents prévus à l’article 38.

D. 296-2010, a. 22.